Conditions générales et règlement des jeux-concours
Article 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Le ou les sociétés
organisatrices, coorganisatrices, leurs coordonnées sont décrites en annexe de
façon exhaustive.
Ci-après désignée par « Société
Organisatrice
».
Article 2 - PRÉAMBULE
Les jeux sont gratuits et sans obligation d'achat, hors coûts de communications nécessaires à la participation, qui reste à la charge du joueur.
Ces conditions sont générales et applicables à tout jeu. Chaque jeu fait l'objet d'une annexe appelée ci-après « fiche descriptive d'un jeu » décrivant de façon précise la méthode de désignation des gagnants ou des règles particulières pouvant faire avenant sur les présentes conditions générales.
Article 3 - ACCEPTATION
La participation aux jeux et aux services implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Tout litige concernant son interprétation sera statué souverainement et sans appel par la Société Organisatrice dans le respect des lois.
Article 4 - PARTICIPANTS
Les jeux de la Société Organisatrice sont ouverts à toute personne physique en pleine possession de leurs moyens, âgée de plus de dix-huit ans (ou disposant d'une autorisation écrite du tuteur légal). Sont exclus, les membres du personnel : de la Société Organisatrice qui sont liés au jeu ou à sa conception, des sociétés fournisseurs des services/systèmes permettant le fonctionnement du jeu, ou ayant participé à la conception, l'organisation ou la réalisation du jeu.
La participation à un jeu sur Internet n'entraîne pas de surcoût. Les frais de connexion à Internet restent à la charge du joueur. La participation à un jeu par Kiosque SMS (SMS émis depuis un téléphone mobile) peut faire l'objet d'une surtaxe SMS dont le montant est visible sur chaque support de communication. Cette surtaxe est à la charge du joueur qui reconnaît et accepte pleinement celle-ci considérant qu’une participation est possible également par Internet gratuitement (lien d'inscription sur demande).
Aucune réclamation afférente aux jeux ne pourra être reçue passé un délai de 10 (dix) jours à compter de la clôture de chaque jeu.
Article 5 - ESPACE-JOUEUR
Un jeu-concours peut être adjoint d'un espace joueur. Tout joueur doit alors disposer d'un terminal (ex: ordinateur, tablette, téléphone) et d'une connexion à Internet fonctionnel pour pouvoir accéder à l'espace-joueur sur le site en ligne.
Chaque joueur peut créer un compte avec un identifiant et un mot de passe pour accéder à son espace-joueur. Sur son espace-joueur, le joueur a accès à son compte et peut remplir les informations relatives à son compte, indiquer ses préférences, inviter ses amis, gérer ses participations aux jeux en cours ou participer à de nouveaux jeux.
Les conditions particulières et spécifiques des « services et plateformes en ligne » sont l'objet des conditions générales de services de la Société Organisatrice, celles-ci sont disponibles sur son site Internet et à la création d'un compte.
Article 6 - TYPE DE JEU
Chaque jeu utilise un type ou modèle respectant un ensemble de règles strictes, les modalités variables particulières sont décrites dans chaque fiche descriptive d'un jeu.
1/ Jeu basé sur un tirage au sort parmi les participants : Les participants peuvent jouer une ou plusieurs fois selon le jeu, chaque participation valide donne lieu à une chance de gagner. Un joueur peut accumuler une ou plusieurs chances selon le jeu. Les chances de gagner sont ensuite tirées au sort par un système informatique avec ou sans huissier de justice.
2/ Jeu basé sur un compteur : Les participants jouent dans l'objectif d'atteindre la position gagnante du jeu, chaque participation valide incrémente un compteur d'une ou plusieurs positions après chaque participation. Une fois la position gagnante atteinte, le joueur est déclaré gagnant. Le jeu peut s'arrêter ou redémarrer automatiquement à un nombre inférieur à la position gagnante pour permettre une nouvelle partie.
3/ Jeu basé sur le ciblage d'une date : Une date et une heure sont déterminées, le joueur participant le plus proche à la seconde près sera déclaré gagnant.
4/ Jeu basé sur un règlement spécial : La méthode d'attribution des gagnants est décrite intégralement dans la fiche descriptive d'un jeu.
Article 7 - RÉCEPTIONS DES GAINS
Si la Société Organisatrice ne parvient pas à joindre directement un gagnant, un message sera laissé sur sa boîte vocale, lui précisant ses coordonnées invitant l'heureux gagnant à contacter la société organisatrice ou un de ses partenaires pour connaître les modalités permettant la récupération des gains.
Si dans un délai de 35 (trente-cinq) jours suivant la réception du message laissé par ladite société sur ladite boîte vocale, le gagnant ne s'est pas manifesté, son gain lui sera retiré. Par exception ce délai est ipso facto réduit pour les gains ou denrées périssables, places à des événements. Le gain peut alors être remis en jeu, voir être attribué à une personne considérée comme « réserviste ». Cette personne dite « réserviste » sera alors contactée par la Société Organisatrice pour que son gain lui soit remis.
Pour les participations par Kiosque SMS : les gagnants devront justifier qu'ils sont bien titulaires du numéro de téléphone mobile utilisé pour participer afin d'acquérir leur gain. Pour cela, ils devront présenter les justificatifs suivants : Dans le cas d'un abonnement à un forfait téléphonique : copie de la pièce d'identité, factures au nom du titulaire et justificatif d'être à jour dans ses règlements auprès de l'opérateur téléphonique ; Dans le cas d'une carte prépayée : copie de la carte d'identité et fiche d'identification du propriétaire du numéro à se procurer chez le revendeur ou l'opérateur ; Cas particulier : joueur ayant participé via une ligne professionnelle, le joueur n'est désigné comme gagnant que sous réserve de présentation d'une attestation nominative d'attribution du numéro au jour par l'employeur.
La Société Organisatrice procède à la remise des lots dans la ville dans laquelle elle a établi son siège social. De ce fait si un jeu n'est pas limité aux résidents d'une zone géographique, le joueur reconnait qu'aucune livraison ne sera faite par la Société Organisatrice. Le gagnant peut s'il le souhaite donner mandant à un tiers pour le représenter et réceptionner son gain.
Les joueurs ne pourront considérer leur gain comme définitivement acquis qu'après réception d'un courrier officiel émis par la Société Organisatrice.
Le jeu est réservé aux personnes physiques et en aucun cas une organisation professionnelle de quelque nature que ce soit ne peut prétendre être désignée gagnante et bénéficiaire des gains.
Dans le cas des Kiosque SMS : les lots ne peuvent être remis aux gagnants avant un délai de restitution des reversements de l'opérateur, soit 90 (quatre-vingt-dix) jours maximum après la désignation du gagnant. Selon la nature et le montant des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit d'une remise des lots devant huissier, à une date confirmée par le courrier officiel déclarant le gagnant, émis par ladite société.
Du seul fait de l'acceptation du lot, chaque gagnant autorise la Société Organisatrice et ses partenaires, à utiliser son nom, prénom, ville, et photographie dans toute manifestation publicitaire ou promotionnelle, et campagne publicitaire, liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
Pour s'opposer à l'utilisation de son nom, prénom, ville, et photographie : un gagnant doit le faire connaître à la Société Organisatrice via recommandé avec avis de réception à l'adresse de la Société Organisatrice ou courrier remis contre signature.
Article 8 - DURÉE DES JEUX
Le jeu débute à partir de sa date d'enregistrement et dure pendant une durée déterminée dans la fiche descriptive d'un jeu.
Article 9 - COMMUNICATION
La participation à un jeu ou un service implique l'acception de recevoir des emails ou SMS à caractère promotionnels ou publicitaires de la Société Organisatrice et de ses partenaires sans limites de durée dans le temps. Le joueur peut émettre une opposition permanente ou une limite sur la fréquence ou son refus par simple demande auprès de la Société Organisatrice. Le refus entraine la perte de participation aux jeux en cours.
Article 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le joueur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
La Société Organisatrice est autorisée à communiquer ses données à des sociétés tierces à des fins de gestion du programme, d'ordre d'analyse, pour les besoins de la réalisation ou de l'amélioration des services, de statistiques ou à des fins commerciales.
Pour l'exercer, il lui suffit d'adresser un courrier par voie postale ou par courrier électronique sous réserve de réponse.
Article 11 - RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la Société Organisatrice et de ses partenaires ne saurait être encourue si, indépendamment de sa volonté, l'un de ses jeux était modifié, écourté, suspendu provisoirement ou annulé et plus particulièrement dans les cas suivants : interruptions sur les réseaux électriques ou de télécommunications ; cas de force majeure ; guerres ; émeutes ; grèves ; mouvements populaires ; actes de terrorisme ou d'attentat ; cataclysme naturel (à titre non exhaustif : tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée, inondation) ; pandémie ; intervention des autorités civiles ou militaires ; restrictions gouvernementales ou légales.
Si le bon déroulement administratif et technique était perturbé par un maintien non autorisé dans l'un des systèmes, bug, virus ou par toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu ou service.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée sur les motifs ci-dessus. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger le jeu ou service et de le reporter.
La Société Organisatrice rappelle aux joueurs les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunications et décline toute responsabilité quant aux ralentissements et conséquences des communications sur son site Internet et ses numéros Kiosque SMS.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de déconnexions Internet, de problèmes d'acheminement ou de perte des messages SMS.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs joueurs ne pourraient parvenir à envoyer leur requête ou accéder au site Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Article 12 - EXCLUSIONS
La Société Organisatrice se réserve le droit, et sans aucun justificatif à donner, d'exclure des numéros expéditeurs de ses Kiosques SMS, des adresses IP de ses serveurs à titre définitif ou temporaire. La tentative de participation à un jeu depuis un numéro ou une adresse IP exclus ne sera pas prise en compte.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine, soit par intervention technique de quelque nature que ce soit comme celle d'un automate ou tout système informatique, soit en ne s'étant pas conformé à la procédure du jeu, serait immédiatement disqualifié et ferait l'objet d'une exclusion définitive. Il pourrait également faire l'objet de poursuites judiciaires et de demandes de dommages et intérêts.
Article 13 - NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement sont déclarées nulles en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations garderont néanmoins toute leur force et leur portée.
Article 14 - DÉPÔT & CONSULTATION
Les annexes décrivant les jeux en cours et les coorganisateurs sont décrit en annexe du présent règlement et disponible gratuitement sur le site Internet de la société organisatrice ou sur demande par email.
Le présent règlement est déposé chez l'étude de Maître Fandoux huissier de justice Nouméa (N° C041983, du 09-09-16).
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu ainsi que les gains attribués, à tout moment et sans préavis.
Chaque modification des règles générales devra faire l'objet d'un enregistrement chez un huissier de justice.
Conditions générales et règlement des jeux concours, liste des jeux
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